Article 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales, les termes repris ci-après sont définis comme suit :
1.1. ODD/Nous : la S.P.R.L. One Day Driver.
1.2. Le Client/l'Autre partie/le Cocontractant/: la personne physique ou personne morale qui accepte par écrit, mail ou fax une offre de services de la part d'ODD.
1.3. Le Chauffeur privé: une personne physique qui est occupée par ODD à titre de travailleur salarié, d'indépendant, d'intérimaire ou de sous-traitant.
1.4. Le temps de conduite: le temps qu'un Chauffeur privé passe à conduire le véhicule du Client, ce compris les pauses aux quelles peut prétendre le Chauffeur, à savoir un quart d'heure de pause par période de quatre heures de conduite effective.
1.5. Le temps d'attente : le temps qu'un Chauffeur privé passe à attendre le Client au cours de sa prestation de services en faveur de ce Client, quel que soit le motif de cette attente.
1.6. Le temps de prestation : la somme des temps de conduite et d'attente au service du client depuis le lieu de départ convenu jusqu'à l'adresse convenue, et ce, à l'aller comme au retour.
1.7. Les Activités : toutes formes de prestation de services se rapportant à l'intervention d'ODD entre des Clients et les Chauffeurs privés.
Article 2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudices de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des ventes/prestations de services effectuées par ODD.
En signant la convention ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation d'une commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément sont d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit d'ODD peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
En cas de divergences entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Article 3. CHOIX DU CHAUFFEUR
ODD est entièrement libre dans le choix des chauffeurs privés.
Article 4. OFFRES DE SERVICES
Nos offres de services sont totalement sans engagement de notre part.
Article 5. COMMANDE - CONFIRMATION
Toute commande qui nous est adressée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.
Les commandes doivent être effectuées 24 heures à l'avance. Toute réservation effectuée en urgence, c'est-à-dire le jour même de la prestation, sera majorée de 10%. Les modifications apportées par le client à son contrat, son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Si le Client relève une erreur ou une inexactitude dans le libellé de notre confirmation, il doit immédiatement en avertir ODD, et ce, au plus tard 12 heures avant le début de la prestation concernée. Passé ce délai, ODD se réserve le droit d'annuler la commande sans que le Client puisse réclamer la moindre indemnité.
Article 6. ANNULATION D’UNE COMMANDE
Les parties pourront annuler sans frais et par écrit (lettre, mail, fax) une commande au plus tard 12 heures avant le début de la prestation convenue.
Si le Client annule une commande moins de 12 heures avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit, ODD pourra lui facturer un montant équivalant à 4 heures de prestation d'un chauffeur privé.
Article 7. RÉSILIATION
Sans préjudice de l'application des autres articles des présentes conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un contrat, sans avertissement ou mise en demeure quelconque, et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, si le cocontractant :
Article 8. EXÉCUTION DES ACTIVITÉS
Les activités convenues seront exécutées aux jour(s) et heures convenus, dans les conditions convenues, après confirmation écrite de notre part, sauf cas de force majeure.
Article 9. FORCE MAJEURE
9.1. En cas de force majeure, l'exécution du contrat peut être suspendue, en tout ou en partie, jusqu'à ce que la cause de la force majeure ait cessé, en tout ou en partie. Le contrat peut également dans ces circonstances être résilié, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, et ce, sans qu'une partie puisse réclamer aucun droit à l'autre. Dans ce cas, le Client s'oblige à payer à ODD les prestations au prorata de ce qui aura été effectivement presté jusqu'au moment de la suspension ou de la résiliation.
9.2. La définition de la force majeure correspond à tout événement limitant l'exécution du contrat, au moment de la conclusion du contrat. Il peut s'agir d'incendie, de guerre, de manifestation, d'émeute, de danger de guerre, d'état d'alerte, de mobilisation, d'hostilités, d'embargo, de conditions atmosphériques extrêmes, d'épidémies, de grève, de décisions gouvernementales, de troubles sociaux, de crise énergétique.
Article 10. PRIX
10.1. Les prix fixés sont libellés en euros, TVA et tout autre droit ou taxe non compris.
10.2. La facture mentionne, en heures et quarts d'heure, les temps de conduite, d'attente et de prestation au service du Client, arrondis au quart d'heure supérieur, avec un temps minimal de prestation de trois heures, même si la durée effective du service s'avère plus courte.
10.3. Les frais de déplacement du Chauffeur privé, depuis sa résidence jusqu'au lieu de départ fixé par le Client et retour, sont toujours à charge du Client. Ces frais de déplacement sont calculés de la manière suivante :
au prix coûtant, sur base des justificatifs, si le lieu de départ du Client permet au Chauffeur privé de s'y rendre en empruntant les transports en commun ;
sur base d'une indemnité kilométrique fixée à 0,3456 € par kilomètre, si les horaires ou le lieu de départ du Client ne permet pas raisonnablement l'utilisation des transports en commun.
Dans la mesure du possible, le Client sera informé au préalable des modalités de déplacement du Chauffeur privé en fonction du lieu de départ choisi par le Client.
10.4. Les prestations des Chauffeurs privés effectuées entre minuit et 06.00 du matin sont facturées avec un supplément de prix de 25 %. Les prestations effectuées le dimanche entre 00.00 et 24.00 heures font également l'objet d'un supplément de prix de 25 %. Toute heure au-delà de 9 heures consécutives de prestation sera facturée à 150%
10.5. Si la prestation du Chauffeur privé comprend une nuitée, les heures de repos ne sont pas portées en compte au Client. Dans ce cas, la période de repos s'étend généralement de minuit à sept heures de matin. Le Client doit prévoir et prendre à sa charge l'hébergement du Chauffeur privé.
10.6. Par tranche de 8 heures de prestation, le Chauffeur privé a droit à un repas aux frais du Client. Ce repas peut être, ou non, pris en charge directement par le Client. Dans la négative, une indemnité de 15 € est facturée au Client par ODD.
10.7. Les frais de carburant, de nettoyage ou d'entretien du véhicule utilisé pour le service presté, de même que les frais de parking et les péages, sont toujours à charge du Client. Ces frais sont payés directement par le Client.
10.8 Toute augmentation de prix, imposition, prélèvement ou autre charge qui interviendrait après la remise de l'offre ou après le début de l'entrée en vigueur du contrat, pourra être portée en compte au Client.
Dans ce cas, ODD en avertira le Client dans le meilleur délai.
10.9 Si le chauffeur dépose le client avec son véhicule à une adresse convenue et revient au point de départ par ses propre moyens, les frais et le temps de déplacement jusqu'au point de départ seront portés en compte du client.
Article 11 FACTURATION
11.1. Nos factures sont établies sur base du décompte effectué par le Chauffeur privé de son temps de prestation au service du Client. Ce décompte sera signé pour accord par le Client à la fin de la prestation, avant d'être transmis à ODD par le Chauffeur privé.
11.2. Toute contestation par le Client des heures de prestation facturées devra être faite par lettre recommandée, adressée à ODD dans les 8 jours de l'envoi de la facture. Passé ce délai, la plainte ne pourra être prise en considération.
Article 12. PAIEMENT
12.1. Les factures sont payables dès leur réception sur le compte 363-0678546-71 de la société One Day Driver.
12.2. Les paiements faits avec retard, portent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois civil, tout mois entamé comptant pour un mois entier.
Au deuxième rappel, une pénalité de 50 euros est d'office comptabilisée.
En outre, tout retard de paiement annule les réductions de prix éventuellement consenties au Client par ODD.
12.3. Les sommes versées par le Client à ODD sont prioritairement utilisées pour acquitter les éventuels frais détaillés au point 12.4., puis ensuite, les factures impayées dans l'ordre de leur émission en commençant par la plus ancienne, et ceci, indépendamment de la communication jointe par le Client à son versement.
12.4. Les frais exposés par ODD pour contraindre le Client au respect de ses obligations à l'égard d'ODD sont toujours à charge du Client. Il peut s'agir :
- De frais d'avocats,
- De frais d'huissiers de justice,
- De frais de recouvrement
12.5. Toute contestation relative à une facture devra nous être adressée, par lettre recommandée, dans les huit jours de son envoi.
Article 13. ASSURANCES
Le Client est tenu de contracter au minimum une assurance Responsabilité Civile conforme aux exigences imposées par la loi belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Le Client est également tenu de contracter une assurance Protection des personnes. Ces assurances doivent être valides pendant toute la durée du contrat.
Le véhicule du Client doit être en ordre d'entretien et de contrôle technique. En cas de non respect de ces conditions, ni ODD, ni le Chauffeur privé ne pourront, en aucune manière, être tenus pour responsables de pannes ou incidents techniques.
Article 14. RESPONSABILITÉ
Sauf faute intentionnelle et prouvée dans son chef, ODD et/ou le chauffeur privé ne peuvent être tenus pour responsables des éléments suivants :
- les conséquences pour le client ou pour des tiers du fait que le client n’ait pas atteint, ou n’ait pas atteint dans le délai imparti, la destination prévue;
- les dommages ou frais encourus suite à un accident s’il n’y a aucune faute avérée du chauffeur ODD;
- les conséquences éventuelles d’un accident ou événement similaire sur le contrat d’assurance du véhicule conduit par le chauffeur privé (notamment : augmentation du degré bonus – malus, augmentation de la prime d’assurance, augmentation de la franchise…)
- les dégâts matériels au véhicule du client ou aux biens de tiers, à l’exception d’une éventuelle franchise quand le véhicule est couvert en dégâts matériels ou omnium ;
- les dégâts survenus aux objets transportés dans le véhicule conduit par le chauffeur privé, ou la perte de ceux-ci.
Article 15. TRAITEMENT DES PLAINTES
Pour être prises en considération, les plaintes doivent être adressée par écrit et envoi recommandé à ODD dans les 8 jours qui suivent la fin de la prestation concernée. Les plaintes émises en dehors de ce délai ne seront pas recevables.
Article 16. STIPULATION EN CHAÎNE
En cas de cession complète ou partielle, et, ou de modifications d'une entreprise cocontractante qui touchent des activités prestées par ODD, l'autre partie est obligée d'imposer les présentes conditions générales à ses ayants-droits.
Article 17. CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
Les présentes clauses restent intégralement en vigueur au cas où ODD change en tout ou en partie de dénomination, de forme juridique ou de propriétaire.
Article 18. DROIT APPLICABLE
Tous les contrats auxquels s'appliquent ces conditions générales, même si les activités sont exercées à l'étranger, ainsi que les relations juridiques des parties qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge et tout litige y relatif sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Nivelles.
Article 19. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables